J.O. Numéro 285 du 9 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 18341
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Décret du 2 décembre 1999 abrogeant le décret du 12 novembre 1986 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Ravine-des-Cabris (Réunion)
NOR : ECOI9920284D
Par décret en date du 2 décembre 1999, les dispositions du décret du 12 novembre 1986 fixant l'étendue d'une zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Ravine-des-Cabris (Réunion) sont abrogées.